Quelle est la différence entre Domicile et Résidence?

En droit, plusieurs raisons peuvent conduire à la localisation d’une personne. En dehors de la nécessité de lui remettre les actes qui lui est spécifiquement dédiée, le lieu où vit une personne peut produire plusieurs effets de droit.

Par exemple, le lieu d’habitation permet de déterminer les compétences administratives ou juridictionnelles d’une personne. Cependant, il est important de connaître la différence qui existe entre un domicile et une résidence.

Domicile : de quoi s’agit-il ?

Conformément au Code civil de l’ancien droit, le domicile se définit comme le principal établissement d’une personne. De même, il fait référence au centre de ses intérêts personnels, sociaux et familiaux.

Pour aller plus loin, l’article 102-1 du Code civil de 1804 évoque que « le domicile des français quant à l’exercice de leurs droits civils, est considéré comme le lieu où ceux-ci ont leur principal établissement ».

La définition du domicile issu de l’ancien droit reste particulièrement spécifique. Elle spécifie que la fonction principale du domicile serait de déterminer la coutume qui régit le statut personnel de tout individu.

Par conséquent, cette définition fait du domicile un attribut de la personnalité. Ce dernier est non seulement nécessaire et unique, mais aussi fixe. Il s’agit là d’un concept loin de la simple habitation du langage courant.

Étant considéré comme le principal établissement ou centre d’intérêt d’une personne, le domicile est d’une nécessité absolue. Par définition, il doit être particulièrement unique. En effet, le domicile est fixe et sans être immuable. Cela est possible puisque vous pouvez en changer librement.

Cette liberté est également valable pour les étrangers vivant en France depuis l’abrogation de l’article 13 du Code civil en 1927 par une habitation effective. Plus précisément, ils peuvent changer librement leur domicile en France. Cependant, le changement de domicile ne doit pas entacher la régularité de séjour des étrangers sur le territoire français.

En application de la règle imposée par l’article 103 du Code civil, le droit ne reconnaît pas de « sans domicile ». Il en est de même pour les personnes « sans domicile fixe ». Toutes les personnes vivant en France ont chacun d’eux un domicile.

Cette règle se justifie du fait que l’enfant est domicilié chez ses père et mère ou chez l’un d’entre eux (article 108 alinéa 2 du Code civil). Celui-ci vit et demeure chez ses parents tant qu’il n’a pas déclaré son domicile dans un autre endroit.

Résidence : qu’est-ce que c’est ?

La résidence est considérée comme l’habitation dans laquelle vit une personne. Elle s’oppose au domicile. Bien que l’opposition soit apparente que réelle, la quasi-totalité des personnes vivant en France possède un domicile au lieu d’une résidence principale. Cette pratique devient de plus en plus courante et aucune hésitation n’est constatée au niveau de la dénomination.

En effet, les résidences ont tendance à jouer un rôle indispensable dans la détermination du domicile des individus. Cela est possible lorsqu’elles ne sont pas légalement considérées comme le seul critère. L’utilisation de la notion de résidence suscita plusieurs questions concernant la situation des personnes dépourvues d’une habitation.

Pour celles-ci, la résidence ne peut pas être considérée comme un domicile. Elle sera donc perçue comme une notion spécifique. La résidence est à la fois :

• Trop proche de la réalité : à ce niveau, elle garantit la protection des personnes en tout lieu qu’elles occupent.
• Trop éloignée de la réalité : Pour protéger notamment les personnes n’occupant aucun lieu.

Par ailleurs, il est important de préciser qu’il existe également des résidences services disponibles en France. Voici une liste des plus communes :

• Résidence étudiante : elle est spécifiquement destinée au logement des étudiants pendant l’année scolaire ;
• Résidence senior : il s’agit d’une résidence destinée aux personnes âgées et n’ayant pas besoin des soins médicaux ;
• Résidence de tourisme : il s’agit des établissements visant à accueillir et loger une clientèle de vacanciers et de touristes.

Résidence et domicile : quelles différences ?

Aujourd’hui, la notion de résidence est généralement constatée dans un grand nombre de textes et de lois. Concernant la jurisprudence, elle fait référence à la notion de « domicile apparent ».

Celle-ci va plus loin jusqu’à faire reproduire les effets d’un domicile ou résidence. Plusieurs jurisprudences ont tendance à promouvoir la résidence au même titre que le domicile.

Cependant, le nouveau code de procédure civile dans son article 43 fait référence à la compétence territoriale des juridictions judiciaires. De même, l’article 644 du même Code offre la possibilité de désigner un acte quand la signification à personne s’avère difficile à déterminer.

Au regard des textes de loi et/ou de règlement, la résidence est donc considérée comme le compagnon quasi indissociable du domicile. Cependant, celle-ci ne doit pas être promue au rang de critères exclusifs. Cette situation est également évoquée dans l’article 21 alinéa 6 du Code civil. Ce dernier a subordonné la naturalisation des résidences en France et aboli les distances des domiciles.

Malgré toutes les dispositions prises et les vœux exprimés pour différencier non le domicile de la résidence, le droit de la famille n’est pas commode sur ce sujet. À ce niveau, la résidence de la famille prend définitivement le pas sur le domicile conjugal.

Cela se fait remarquer au niveau de l’article 1070 du nouveau code de procédure pénale. En effet, dans le cas de divorce le juge compétent à statuer sur les différents litiges se détermine en fonction d’un seul critère. Il s’agit notamment de la résidence de la famille.

Au regard de toutes ces informations, il est donc capital de ne pas confondre la notion du domicile à celle de résidence. En effet, sachez que les résidences sont considérées comme des lieux où se trouvent des personnes, par opposition aux domiciles.

Contrairement à ces derniers, l’un des critères de détermination des résidences est l’instabilité. C’est la raison pour laquelle l’ensemble des actes civils et judiciaires a tendance à se référer au domicile et non à la résidence. Cela est dû à la présomption de précarité de celle-ci.

Toutefois, il peut y avoir confusion entre les notions domicile et résidence. Cela se produit précisément lorsque les personnes résident au lieu où elles possèdent leur principal établissement.

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